Le 9 Août dernier, la CNIL a rendu son avis concernant la Loi relative à la gestion du passe sanitaire. En raison de la sensibilité du dispositif sur les droits et libertés individuelles, la CNIL a demandé au gouvernement de revoir certains aspects de son projet de décret. Tout d’abord, elle a demandé que des vérifications soient menées sur les dispositifs de lecture de l’application « TousAntiCovid » afin de savoir si ces derniers respectent les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé, avant de pouvoir être utilisés par les personnes chargées de contrôler les passes sanitaires. La CNIL insiste notamment pour que le gouvernement s’assure de l’absence de fuite de données hors de l’Union européenne du fait de l’usage de ces dispositifs ou des applications hôtes avec lesquelles ils cohabitent. Elle demande, également, que les mesures de sécurité mises en oeuvre pour l’éviter soient clarifiées. Enfin, la CNIL a demandé au gouvernement des mesures complémentaires pour s’assurer de la transparence du dispositif, comme par exemple, la publication d’une liste permettant de recenser les applications de lecture conformes avec ces dispositifs. Ces obligations supplémentaires devraient donc garantir le respect des règles en matière de protection des données.
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