Le projet de Loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit « Loi 4D », prévoit notamment la simplification des procédures et la modernisation des outils de la CNIL.
Ainsi, les procédures de mise en demeure et de sanction pourront être accélérées et les pouvoirs du président de la formation restreinte seront renforcés.
Ce dernier pourra directement prononcer des sanctions d’un montant limité pour les affaires simples et de faible gravité.
Adopté en première lecture le 21 Juillet dernier, le texte devrait bientôt être promulgué.
