Déclinaison concrète du projet de Loi « 3DS » présenté par Mme Jacqueline GOURAULT, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités (projet de Loi anciennement intitulé Loi « 4D »), l’article 33 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 se consacre à la simplification des procédures et la modernisation des outils de la CNIL.
Ainsi, la CNIL dispose de nouveaux pouvoirs de sanction dits « simplifiés ». En effet, le Président de la formation restreinte, ou de l’un de ses membres désigné à cet effet, aura désormais la possibilité de statuer seul sur 3 types de décision : Le rappel à l’ordre, l’amende administrative dont le montant maximum est fixé à 20.000 euros et l’injonction sous astreinte dont le montant maximum est fixé à 100 euros par jour.
Cette nouvelle disposition législative a pour ambition de réduire les délais d’instruction des dossiers. Il s’agit donc d’une nouvelle étape et d’un marqueur fort pour inciter tous les acteurs concernés, publics ou privés, à poursuivre leur mise en conformité au RGPD.
